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La réforme 100 % Santé dentaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a d’abord concerné le remboursement des bridges et des couronnes dentaires. Depuis le 1er janvier 2021, elle est étendue aux prothèses amovibles, c’est-à-dire les dentiers. Voici un point sur cette réforme.

À qui s’adresse la réforme 100 % Santé dentaire

La réforme 100 % Santé dentaire s’adresse à tous les patients ayant contracté un contrat responsable par le biais de leur assurance complémentaire santé. Ce type de contrat correspond à 95 % des offres proposées par les mutuelles. Il prévoit des planchers et des plafonds de prise en charge.

 

Quels sont les soins qui entrent dans le panier de la réforme 100 % Santé dentaire

Pour prétendre au remboursement dans le cadre de la réforme 100 % Santé dentaire, vos soins doivent correspondre à la liste qui suit :

  1. Couronnes métalliques pour toutes les dents ;
  2. Couronnes céramo-métalliques et couronnes céramiques monobloc (zircone et hors zircone) pour les dents visibles (incisives, canines, premières et deuxièmes prémolaires) ;
  3. Bridges entièrement métalliques pour toutes les dents ;
  4. Bridges céramo-métalliques pour le remplacement d’une incisive ;
  5. Prothèses amovibles en résine (dentiers) pour tout ou partie des dents ;
  6. Réparations ou changements d’éléments des dentiers.

 

Comment procéder pour bénéficier du remboursement de la réforme 100 % Santé dentaire

Tous les dentistes proposent l’offre 100 % Santé dentaire. Lors de votre visite chez votre dentiste, celui-ci doit vous délivrer un devis qui détaille les soins à réaliser. Chacun des actes se rapporte à un panier de soins défini par la réforme.

Les prothèses dentaires appartiennent à trois paniers distincts.

  1. Le panier aux tarifs libres qui vous laisse un reste à charge qui n’est pas forcément couvert par votre mutuelle complémentaire santé.
  2. Le panier aux tarifs maîtrisés qui intègre des couronnes, bridges et dentiers dont les prix sont plafonnés. En fonction de votre assurance complémentaire, il peut demeurer un reste à charge, mais inférieur à celui des tarifs libres.
  3. Le panier 100 % Santé : les couronnes, bridges et dentiers sont intégralement remboursés, dans le cadre du contrat responsable de votre assurance mutuelle.

Le devis du dentiste

Depuis le 1er janvier 2020, votre dentiste doit obligatoirement vous établir un devis. Pour prétendre au remboursement, il doit respecter certaines obligations.

Le plan de traitement 100 % Santé dentaire doit être mentionné lorsque les soins y sont éligibles. Lorsqu’il détaille le traitement préconisé, le dentiste doit mentionner s’il appartient au panier 100 % Santé ou s’il existe une alternative. Lorsque ce n’est pas possible, les soins peuvent être classés dans le panier dédié aux soins maîtrisés. Tous les matériaux utilisés doivent être mentionnés, car ils déterminent la possibilité ou non de remboursement.

Lorsqu’un reste à charge demeure après remboursement par l’assurance maladie, le devis doit mentionner les actes réalisables sans reste à charge, dans le cadre du panier « 100 % Santé », dans la partie « information alternative thérapeutique » du devis.

Lorsque l’offre 100 % Santé dentaire n’existe pas, le devis doit préciser les actes réalisables avec un reste à charge maîtrisé, lorsque cela est possible. Le patient dispose ainsi de toutes les informations qui lui permettent de comprendre les montants et remboursements des différentes offres disponibles pour sa situation.

Le patient doit ensuite transmettre le devis à son assurance complémentaire santé, afin de connaître le montant du remboursement.

 

Les obligations du dentiste et du patient

Un dentiste ne peut obliger son patient à choisir un traitement plutôt qu’un autre. Son rôle est de conseiller, mais en aucun cas de décider de la solution à adopter. Le patient reste toujours libre de choisir l’alternative thérapeutique qu’il préfère.

Le panier 100 % Santé étant limité, vous pouvez naturellement opter pour un soin qui n’est pas remboursé. Par exemple, la pose d’un bridge imposant d’intervenir sur les dents adjacentes, vous pouvez choisir de les préserver et de procéder à la pose d’un implant pour soutenir une couronne. La couronne entre dans le panier, mais pas l’implant qui reste onéreux. Votre mutuelle rembourse alors tout ou partie de cette dépense.

Si le dentiste est tenu de vous informer, il est libre de réaliser ou non les actes. Il peut vous indiquer l’un de ses collègues qui réalisera les soins.